21.3. Pour l’application du second alinéa de l’article 63 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14), le demandeur qui exerce ou entend exercer une action collective est financièrement admissible à l’aide juridique gratuite si les 3 conditions suivantes sont remplies:1° le demandeur, s’il s’agit d’une personne physique, est financièrement admissible à l’aide juridique gratuite ou, s’il s’agit d’une personne morale de droit privé, d’une société ou d’une association visée à l’article 571 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), ses revenus annuels, au sens de l’article 9, n’excèdent pas le niveau établi à l’article 18 pour une personne seule et la valeur de ses actifs, incluant ses biens et ses liquidités, n’excède pas 90 000 $;
2° au moins 50% des membres du groupe que le requérant représente ou entend représenter se sont fait connaître;
3° au moins 50% des membres du groupe qui se sont fait connaître sont financièrement admissibles à l’aide juridique gratuite.